Réglementation

Important : Il est fait obligation, pour le propriétaire d’une installation fermée, de protéger le réseau d’eau potable de façon adaptée aux risques auxquels il l’expose. Sans cette protection, ses responsabilités civiles et pénales peuvent être retenues et les assurances y trouver un motif de désengagement.

Les obligations de contrôle des disconnecteurs sont régies par plusieurs textes

Réglement sanitaire départemental

  • 16.1- Règle générale
    « les installations d’eau ne doivent pas être susceptible du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable ».
  • 16.2- Réseaux intérieurs de caractère privé
    « Ces réseaux doivent être protégés contre le retour d’eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local commercial ou professionnel. »
  • 16.3- Les réservoirs de coupure et bacs de disconnexion
    « Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau particulier ou un circuit fermé pouvant présenter des risques pour le réseau d’eau potable, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnexion isolant totalement les deux réseaux.L’alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale soit au-dessus d’une canalisation de trop-plein (5 centimètres au moins) installée de telle sorte qu’il y ait une rupture de charge, avant déversement par mise à l’air libre. »
  • Art. 18. – Entretien des installations
    « En plus des dispositions visées à l’article 7 (paragraphe 2, alinéa 5) du présent titre, les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d’entretien et de fonctionnement, et supprimer toute fuite dès qu’elle est décelée.
    Les canalisations, robinets d’arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets de chasse et tous autres appareils doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. »

Code de la Santé Publique

  • Article R.1321-55
    « Les installations de distribution d’eau définies à l’article R.1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. »
  • Article R.1321-61
    « Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R.1321-53 et R.1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus. »

Norme NF EN 1717 (Mars 2001)

La présente norme traite des moyens à mettre en oeuvre, dans les réseaux intérieurs, pour prévenir la pollution de l’eau potable, et les exigences générales des dispositifs de protection pour empêcher la pollution par retour. Les spécifications de protection sanitaire de cette norme s’appliquent à toutes les normes d’équipements raccordés au réseau intérieur de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. La présente norme spécifie les exigences minimales pour les normes de produit des ensembles de protection. Les normes de produits sont utilisées pour spécifier les caractéristiques d’un produit. En l’absence de norme de produit, la présente norme est utilisée comme référence pour établir une spécification pour le développement des nouveaux produits.

Norme NF P43-018, (Juin 1990)

Les opérations de vérification des disconnecteurs type BA sont décrites dans la norme NF P43-018, version Juin 1990, appareillage de contrôle sur site des ensembles protection sanitaire des réseaux d’eau potable.

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